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du coefficient d'occupation des solsLa réglementation d'urbanisme définit les règles de construction via le Plan Local d'Urbanisme (PLU). Depuis la loi Duflot Alur de 2014, le calcul de la surface constructible s'appuie sur le Coefficient d'Emprise au Sol (CES).
Selon le décret n°87-712, une liste précise définit les réparations à la charge du locataire. Les associations guident les locataires dans leurs démarches auprès des propriétaires, notamment par l'envoi de lettres recommandées.